Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. EDITEUR DU SITE

Gourmetbcg.com (ci-après « le Site ») est un site internet édité par la société Gourmet BCG, EURL au capital de 2 000 €, dont le siège est situé 208 rue de la Forêt – 202 Concerto, 75400 PUBLIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-Les-Bains sous le numéro 888 890 282, Code APE 4791A, SIRET 888 890 282 00013, numéro de TVA intracommunautaire FR 14 888 890 282.

 

ARTICLE 2. OBJET DU SITE

Les ventes proposées sur le Site sont exclusivement réservées aux personnes physiques, non commerçantes, majeures et ayant la capacité juridique de contracter et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité.

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute vente proposée par GOURMET BCG sur le Site. Elles définissent les droits et obligations des parties, en précisant les conditions de la commande et de la livraison. Elles peuvent faire l’objet de modifications qui entrent en vigueur à compter de leur publication. En conséquence, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande avec laquelle elles forment le contrat de vente entre le Client et GOURMET BCG.

Toute personne qui commande sur le Site déclare donc :

  • avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV,
  • avoir la pleine capacité juridique et être majeur,
  • ne pas acheter pour revendre les produits.

ARTICLE 3. PRODUITS

Les produits proposés à la vente en ligne par GOURMET BCG sont des produits culinaires ou ayant trait à l’univers de la pâtisserie et cuisine et destinés au grand public, sous réserve qu’ils soient disponibles sur le Site au jour de la commande.

Les produits et services sont proposés en langue française en France métropolitaine selon la disponibilité des stocks.

Les produits proposés à la vente en ligne sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les visuels et photographies illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Les offres de produits peuvent avoir une durée limitée. Elles sont valables pendant la période de présentation en ligne sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

La Société Gourmet BCG propose régulièrement des code promotionnels à sa clientèle, sous réserve des stocks disponibles.
Chaque code promotionnel est donné sur une période citée par Gourmet BCG et ne pourra être utilisé qu’une seule fois par PERSONNE PHYSIQUE.
Le client sera avertie des nouveautés via les réseaux sociaux ou Newsletter.
La Société Gourmet BCG s’autorise à annuler un code promotionnel ou une remise si le client n’a pas respecté les règles citées ci-dessus.

ARTICLE 4. CRÉATION D’UN ESPACE CLIENT

Toute commande nécessite la création d’un espace client. A cette fin, il est demandé au Client de communiquer une adresse e-mail valide et de choisir un mot de passe qui lui est personnel, lesquels constitueront ses identifiants. L’accès au compte client s’opère par le mot de passe de sorte qu’il appartient au Client de le garder personnel et confidentiel.

ARTICLE 5. COMMANDE

5.1 Commande sur le site GOURMETBCG.COM

Avant toute commande, il est demandé au Client de vérifier la sélection de produits qu’il a choisi et de modifier le cas échéant son panier, de vérifier les conditions de livraison choisies, d’accepter les CGV.

Le Client valide sa commande par le biais de plusieurs étapes :

  1. Sélection des produits et constitution du panier
  2. Indication relatives aux coordonnées de livraison et de facturation
  3. Récapitulatif de commande
  4. Acceptation des CGV et paiement

Pour valider la commande, le Client doit cocher la case d’acceptation des CGV et passer par l’étape « paiement » et valider le règlement de sa commande.

Toute commande vaut par conséquent acceptation expresse des CGV et des produits objet de la commande, selon les prix et description figurant sur le Site.

La commande ne sera validée qu’après réception du paiement correspondant et fera l’objet d’un courriel de confirmation de commande adressé à l’adresse renseignée lors de la création de l’espace client sur le Site.

En principe, en cas de confirmation de commande, le produit commandé est disponible. Toutefois, si le produit n’était pas disponible, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais. En cas d’indisponibilité d’un produit et en application des dispositions du Code de la consommation, le Client dispose de la faculté d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

Une fois la commande validée, il n’est plus possible de modifier ou annuler celle-ci. Toutefois si un ou plusieurs produits ne convenaient pas, vous disposez de 14 jours pour nous les retourner.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, il suffit de consulter son espace client sur le Site ou nous contacter.

GOURMET BCG se réserve la possibilité de refuser une commande pour des motifs légitimes et notamment en cas de commande portant sur une quantité anormalement élevée ou habituelle.

 

5.2 PRÉ-COMMANDE 

Pour toute demande d’un ou plusieurs produits ne figurant pas dans la catégorie pré-commande ou n’étant pas sur le site  gourmetbcg.com le client peut faire une demande de devis par mail client@gourmetbcg.com. Les tarifs et conditions de paiement seront indiqués dans le devis dans un délai de 72 Heures par mail.

Pour les articles achetés dans la catégorie pré-commande comptez 15 jours maximum pour le traitement (soit envoi client  au plus tard sous 15 jours).

Dès réception des produits le client sera avertie dans les plus brefs délais. Si un produit est en rupture chez le fournisseur un avoir sera proposé au client ou un produit de substitution ou une date de livraison ultérieur: Ce sera au client de choisir.

Etant donné que ce sont des articles en pré-commande une participation forfaitaire de 4,00€ TTC sera demandée au client avant l’envoi de son colis.

Le client peut annuler les articles achetés dans la catégorie pré-commande tant que celle-ci n’a pas été envoyée chez le fournisseur. Dans le cas contraire Gourmet BCG se réserve le droit d’un dédommagement à hauteur de 10% du montant des articles achetés dans la catégorie. Le remboursement ce fait en application des dispositions du Code de la consommation, dans les 14 jours suivant la demande.

 

ARTICLE 6. PRIX ET PAIEMENT

La passation d’une commande entraîne le paiement du prix de cette commande. Les prix sont présentés en euros (€) TTC toutes taxes comprises incluant la TVA applicable au jour de la commande pour toute livraison en France. 

En revanche, les prix ne comprennent pas les frais de livraison qui restent à la charge du Client selon la formule qu’il aura choisie, sauf mentions ou conditions particulières précisées lors de la vente. Les frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la commande.

GOURMET BCG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment et au jour de la commande après réception sous réserve d’un mode de paiement valide.

Le paiement s’effectue en ligne par paypal, carte bancaire ou virement et ce de manière sécurisée. Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard et ce uniquement pour les Clients détenant une carte bancaire française.

Le Client reconnaît expressément que la communication du numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit du compte concerné pour le montant correspondant aux produits commandés et aux frais éventuels.

La facture de la commande est accessible dans l’espace client. Nous vous recommandons de la télécharger, de l’imprimer et de la conserver.

 

ARTICLE 7. LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA CARTE BANCAIRE

Le Client qui effectue une commande sur le Site est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise dans ce cadre.

En cas de coordonnées bancaires incorrectes ou incomplètes ou de défaut de paiement, le contrat sera suspendu voire résilié.

GOURMET BCG aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies lors de la commande et adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) en cas de doute légitime, pour s’assurer que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande ou qu’elle y a consenti.

 

ARTICLE 8. LIVRAISON

8.1 Lieu de livraison

La livraison ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité du prix et des frais de transport.

GOURMET BCG livre les commandes en France métropolitaine uniquement. GOURMET BCG se réserve le choix du transporteur et propose plusieurs options de livraison.

Sauf cas de force majeure et sous réserve de la disponibilité du produit, les délais de livraison sont ceux indiqués sur le Site en fonction de l’option retenue par le Client.

La livraison s’opère à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le cadre de son processus de commande.

 

8.2 Délai de traitement de la commande

Le délai de traitement de la commande est de 48h (jour ouvré) après validation par le paiement de cette dernière sauf cas de force majeure et sous réserve de la disponibilité du produit. 

 

8.3 Tarifs – Délai de livraison

Le délai de livraison est fixé lors de la commande. Il est rappelé dans le récapitulatif de la commande.

Le délai dépend également de l’option de livraison choisie par le Client.

Les frais de livraison pour colissimo sont fixés lors de la commande qui varient selon le poids du colis.

Tarifs et délais de livraison :

Destination Mode de livraison Délai de livraison Frais de livraison
France Métropolitaine Mondial Relay 48h à 72h*

Tarif selon le poids du colis

Gratuit dès 69€ d’achat


Colissimo sans signature**
48h à 72h* Tarif selon le poids du colis 

* Délais moyens constatés en jours ouvrés à partir de la date d’expédition de la commande. Les commandes passées et réglées entre le vendredi et le dimanche seront expédiées à partir du lundi.

** Pour les colis distribués par voie postale en France (Colissimo sans signature), en cas d’absence du destinataire, l’envoi est mis en instance dans le bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison. Un avis de passage est déposé dans la boîte à lettres du destinataire, indiquant l’adresse du bureau de Poste. Les colis restent en instance pendant un délai de 14 jours.

 

8.4 Retard de livraison

Les délais de livraison annoncés sont en jours ouvrés et il se peut que pour des raisons indépendantes de la volonté de GOURMET BCG votre colis mette plus de temps à arriver. N’hésitez pas à contacter notre service client au 04 56 66 03 39 ou via le formulaire de contact sur le site.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison n’est pas intervenue dans les 7 jours ouvrés qui suivent la date prévue de livraison. La responsabilité de GOURMET BCG ne saurait être engagée en cas de retard de livraison. Pour chacune de vos commandes, les frais de traitement et d’expédition sont calculés au plus juste. Cette participation forfaitaire s’ajoute au montant de vos achats en fonction du lieu de livraison et du montant de votre commande.

8.5 Réception de la livraison

Lors de la livraison, il est demandé au Client ou à toute personne rendue destinataire de la commande ou mandaté par lui pour réceptionner la commande, de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré, et d’émettre, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

En cas de constat d’anomalie, le Client indique ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le Client doit refuser le colis et préciser sur le document de livraison les motifs de son refus.

Il est également demandé au Client de prévenir GOURMET BCG de ses réserves, via le formulaire de contact disponible sur le site, soit en contactant  GOURMET BCG, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles. Si le Client n’a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d’un délai de 10 jours suivant la réception pour notifier ses réserves. En cas de vices apparents, le Client doit donc former une réclamation au Service Clients accompagné d’une photographie montrant clairement le vice apparent. Passé ce délai (3 ou 10 jours), les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. Toute réclamation pour vice apparent formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.

Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires…) susceptibles d’être revendus. Dans ce cas, les frais de retour seront remboursés par BCG GOURMET.

 

 

ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Rappel des règles légales applicables

Le Client dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de la totalité des produits commandés.

Concernant les produits non consommables, seuls les produits non abîmés et dans leur emballage d’origine et en état d’être revendus, pourront être acceptés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.

Concernant les produits consommables, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, seuls les produits non ouverts, non consommés, non abîmés, dans leur emballage d’origine, pourront être acceptés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.

Conformément à l’article L.221-8 du Code de la consommation, certains produits peuvent ne pas faire l’objet d’un droit de rétractation.

Il s’agit notamment de :

  • De la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation,
  • De la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • De la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, ont été descellés et qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • De la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,
  • De la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,

 

9.2 Modalités

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une demande dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) par l’un des moyens de contact définis aux présentes, soit via le formulaire de contact disponible sur le Site ou soit par tout écrit en notifiant : ses nom, adresse et, lorsqu’ils sont disponibles, les numéros de téléphone et l’adresse électronique, la référence client, le numéro de commande et le produit concerné et sa décision non ambigüe de rétractation.

 

9.3 Retour du produit

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le colis doit ensuite être retourné par le Client, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

BCG GOURMET 

208 RUE DE LA FORÊT

74500 PUBLIER

Lors de l’achat d’un pack avantageux comprenant plusieurs produits, tous les produits doivent être retournés non ouverts et dans leurs emballages d’origine.

9.4 Frais de retour

Les frais de retour du produit sont à la charge du Client.

 

9.5 Remboursement

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui employé pour la commande (prix et frais de livraison).

Toutefois, ce délai peut être différé jusqu’à la réception du produit ou à la remise de la preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

ARTICLE 10. GARANTIES LÉGALES

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation, et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Garantie légale de conformité

Un produit est conforme au contrat :

  • S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
  • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
  • Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, si le produit présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Cette garantie ne s’applique qu’en cas d’utilisation du produit normal et conforme à sa destination, en l’absence d’intervention préalable d’un réparateur non agréé par GOURMET BCG. Elle ne s’applique pas à tout phénomène d’usure résultant de l’utilisation du produit, à de mauvaises conditions de stockage, d’installation, d’entretien ou d’utilisation ni à tout dépassement d’une date limite de consommation ou d’une date de durabilité minimale pour les produits comestibles.

Si GOURMET BCG, après vérification du défaut invoqué, estime que la garantie légale de conformité s’applique s’engage soit à réparer le produit soit à le remplacer par un produit de qualité et de prix équivalents.

Le Client peut mentionner sa préférence entre la réparation ou le remplacement du produit, sauf si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut.

Article L217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  1. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la Consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie légale des vices cachés

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, GOURMET BCG s’engage, après évaluation du vice, à rembourser le Client d’une partie du prix ou résoudre le contrat, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 al 1er du Code Civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Client est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation et qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution et la réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles

Les informations à caractère personnel recueillies lors de la création de votre compte client sont enregistrées dans un fichier informatisé par GOURMET BCG.

De façon générale, les informations que vous nous communiquez, à l’exception de votre mot de passe qui est crypté et ne peut jamais être lu, sont destinées au personnel habilité de GOURMET BCG qui est le responsable de traitement, vos données sont utilisées afin de gérer vos accès à votre compte client GOURMET BCG, ainsi que pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site, la gestion marketing et de la relation client, le recouvrement et la lutte contre la fraude, le reporting, le pilotage de la segmentation et la sélection marketing.

Les données qui vous concernent, à l’exception de votre mot de passe, pourront être transmises à des prestataires de GOURMET BCG aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion de la relation client et de prospection commerciale.

 

11.2 Prospection commerciale

Vous êtes susceptible de recevoir des offres promotionnelles de GOURMET BCG uniquement si vous avez à un moment donné coché une case ou donné un accord écrit en ce sens. Si vous ne souhaitez plus recevoir nos sollicitations, vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant sur le lien disponible au bas de nos e-mails. Vous pouvez également vous désabonner depuis votre compte client dans la rubrique « mes informations » ou en écrivant client[a]gourmetbcg.com .

 

11.3 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ainsi qu’au Règlement Général européen de la Protection des Données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes relatif à l’ensemble des données vous concernant ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale de GOURMET BCG et/ou de ses partenaires.

Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.

Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’exercice de ces droits requiert la justification de votre identité.

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant votre demande, accompagnée d’un justificatif d’identité (Scan ou photocopie de la carte d’identité ou du passeport à jour) :

 

  • Par e-mail envoyé à : client@gourmetbcg.com 
  • Par courrier postal adressé à : GOURMET BCG – Service client – 208 RUE DE LA FORÊT 74500 PUBLIER 

Vos demandes seront prises en compte dans les 5 jours ouvrés suivant la prise de connaissance de votre demande.

 

11.4 Durée de conservation de vos données personnelles

Les données personnelles recueillies par GOURMET BCG dans le cadre de la création de votre compte client et de la passation de commande de produits et/ou services sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion de vos commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc.

Certaines de vos données personnelles seront également conservées par GOURMET BCG dans les délais qui lui sont imposés par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

Durées de conservation des données personnelles par GOURMET BCG
La durée indiquée couvre la durée de conservation en base active et en archives 

internes

Données de votre compte client 3 ans à compter de votre dernier contact avec GOURMET BCG.
Données de vos commandes 10 ans après la passation de la commande
Pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition 1 an à compter de la date de réception par GOURMET BCG

 

 

11.5 Cookies

Dans un souci de transparence avec ses internautes, BCG GOURMET tient à vous informer de sa politique de confidentialité et d’utilisation des cookies. Vous trouverez sur cette page plus de détails sur l’utilisation des cookies utilisés sur notre site.

Votre satisfaction est notre priorité. Aussi, si vous estimez avoir identifié un problème en matière de protection des données à caractère personnel sur le présent site, ou si vous considérez que vos droits en la matière n’ont pas été respectés, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données qui a été désigné par GOURMET BCG, en adressant un courriel à l’adresse suivante : client@gourmetbcg.com.

 

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Site Internet

Le Site est la propriété exclusive de la société GOURMET BCG.

Le Site, ainsi que tous les éléments le composant (notamment textes, photographies, vidéos, marques, logos, code source, etc.), constituent la propriété intellectuelle de GOURMET BCG et/ou de ses partenaires.

Le Site dans son ensemble et/ou pris dans chacun de ses éléments constitue une œuvre de l’esprit au sens des articles L.112-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, relevant en tant que telle de la législation française et internationale sur la Propriété Littéraire et Artistique.

En conséquence, toute représentation ou reproduction, même partielle, qui pourrait être faite du site ou des éléments le composant, à des fins commerciales, sans le consentement préalable et écrit de GOURMET BCG, est illicite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale du contrefacteur.

GOURMET BCG accorde uniquement au Client un droit d’utilisation du Site limité à une utilisation strictement personnelle, sans droit d’effectuer une quelconque exploitation commerciale ou une reproduction de tout ou partie des composants du Site.

 

12.2 Liens hypertexte

Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société BCG GOURMET. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de GOURMET BCG.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

GOURMET BCG est responsable dans les conditions légales applicables en qualité de vendeur des produits.

Le Site peut faire l’objet d’une opération de maintenance et être donc momentanément perturbé ou rendu inaccessible sans que la responsabilité de GOURMET BCG ne puisse être recherchée.

La responsabilité de GOURMET BCG ne saurait par ailleurs être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service d’accès à internet, une mauvaise connexion, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait relevant de la force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Les Parties ne sont pas responsables en cas d’inexécution de tout ou partie de leurs obligations résultant d’un événement de force majeure ou de ses conséquences, au sens de l’article 1218 du nouveau Code civil.

Les parties conviennent que les hypothèses suivantes sont considérées comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive : grève interne ou externe, incendie, catastrophe naturelle, blocage des systèmes informatiques ou du réseau internet, panne interne ou externe, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir.

Néanmoins, si les conséquences de la force majeure durent plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 15. CONTACT

Toute réclamation ou demande de renseignements de la part de l’Internaute auprès de GOURMET BCG peut se faire :


Par e-mail : client@gourmetbcg.com


Par téléphone au (+33) (0)4 56 66 03 39 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 09h00 à 17h00

 

Par courrier à l’adresse suivante :

GOURMET BCG   

Service client
208 rue de la Forêt 

202 Concerto

75400 PUBLIER

 

 

ARTICLE 16. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de réclamation, le Client est invité à prendre contact avec GOURMET BCG afin de lui présenter les raisons de cette contestation, en les décrivant et en les justifiant notamment par des photographies ou tout autre élément utile. GOURMET BCG s’engage à répondre dans un délai maximum d’un (1) mois.

Le Client peut contacter notre service clients accessible à l’adresse client@gourmetbcg.com.

 

ARTICLE 17. DIVERS

17.1 Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

 

17.2 Tolérance

Le fait pour GOURMET BCG de s’abstenir de diligenter un quelconque recours suite à un manquement de la part de l’Internaute à l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.

 

17.3 Intitulés

Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes de valeur contractuelle ou de signification particulière.

 

17.4 Langue du Contrat

La langue française est la langue officielle du contrat.

Toute traduction du Contrat qui pourrait éventuellement être transmise ou communiquée par GOURMET BCG ne serait donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Internautes non francophones. Seule la version française fait foi.

 

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, concernant la validité, l’exécution, l’interprétation, ou la résiliation du Contrat, l’Internaute et GOURMET BCG s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification effectuée par l’une des Parties.

A défaut d’accord amiable, tout litige pourra être porté devant le tribunal compétent, déterminé conformément aux règles de droit commun.